Les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy26 avril 2019société, dividendes, régime, mère, fille, fiscal, produits, participation
EURL : précisions sur la régularité d’une distribution de dividendes pour l’application de l’abattement de 40% Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy17 avril 2019fiscal, dividendes, eurl, décisions, ag
Les entrepreneurs individuels bientôt incités à choisir le statut d'EIRL Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy11 avril 2019EIRL, auto entrepreneur, entreprise, entreprise individuelle, entrepreneur individuel
Régime des sociétés de construction vente : indifférence de l’étendue de l’objet social Droit immobilier, Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy3 avril 2019construction, vente, construction-vente, sci, société, cgi
L’abus de biens sociaux et l’abus de confiance commis par le donataire ne justifient pas la révocation de la donation Droit des sociétés, Droit patrimonialGautier Deramond de Roucy30 mars 2019société, abus de biens sociaux, abus de confiance, abs, donation, actions
Résidence secondaire vendue à la SCI attention à l’abus de droit Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucy27 mars 2019fiscal, société, sci, abus de droit