Les entrepreneurs individuels bientôt incités à choisir le statut d'EIRL

Le projet de loi PACTE prévoit d’inciter par diverses mesures les entrepreneurs individuels à choisir le statut d’EIRL. En effet, à l’heure actuelle peu d’entrepreneurs individuels optent pour ce statut.

Ainsi le projet de loi prévoit que toute personne physique devra déclarer au moment de l’immatriculation si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL.

Il prévoit également qu’il sera possible de n’affecter aucun bien à son patrimoine professionnel, mais aussi que le non-respect des règles régissant la déclaration d’affectation ne conduira plus à la perte du statut d’EIRL.

Il supprime le risque qu’une faillite personnelle soit prononcée en cas de liquidation judiciaire de l’EIRL, lorsqu’il s’avère que l’entrepreneur a disposé de ses biens professionnels.

Enfin il supprime l’obligation de faire évaluer les actifs d’une valeur unitaire de plus de 30.000 euros que l’entrepreneur souhaite affecter à son patrimoine professionnel.