Imposition des panneaux photovoltaïques sur le toit des hangars agricoles

En vertu des dispositions de l’article 1450 du CGI les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, cette exonération ne s’applique pas à leurs activités à caractère industriel ou commercial.

L’activité de production et de vente d’électricité, considérée comme une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI, est imposable à la CFE.

La base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels sont installés les panneaux photovoltaïques. Mais aussi, le cas échéant, de la valeur locative des bâtiments abritant les « constituants électriques de la centrale photovoltaïque ».

En effet, les immobilisations destinées à la production d’électricité sont exonérées de taxe foncière et n’entrent pas dans la base d’imposition de la CFE [1].

1° Si les panneaux photovoltaïques sont exploités par un agriculteur sur le toit d’un de ses bâtiments affectés à l’exercice de son activité agricole alors l’Administration considère qu’il exerce une activité exonérée et une activité imposable à la CFE dans le même bâtiment.

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur lesquels sont installés les panneaux photovoltaïques étant très faible voir nulle, l’exploitant agricole sera en pratique très souvent imposé à la CFE sur la base minimale prévue par l’article 1647 D du CGI.

2° Si les panneaux photovoltaïques sont exploités par un tiers et que le bâtiment sur lequel se trouve les panneaux est exploité par l’agriculteur alors l’Administration considère que :

• le tiers ne dispose pas de ce bâtiment et qu’en conséquence, s’il ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera redevable de la CFE sur la base minimale prévue par l’article 1647 D du CGI.

• l’agriculteur sera exonéré de CFE.

BOI-IF-CFE-10-30-10-20-20181003 § 182 à 188

[1] Articles 1467 et 1382 12° du CGI