Les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille

Les sociétés soumises à l’IS percevant des dividendes de sociétés dont elles détiennent au moins 5% du capital peuvent opter pour le régime « mère-fille » s’agissant de l’imposition de ces produits de participation.

En vertu de ce régime, elles peuvent déduire ces produits de leur résultat imposable à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5% de leur montant.

Par un arrêt du 12 avril 2019[1], le Conseil d’État précise que le régime « mère-fille » s’applique en cas de versement d’acomptes sur dividendes même si ceux-ci se révèlent supérieurs au bénéfice distribuable.

En effet, elle juge que ces acomptes ont la nature de produits de participation pour la totalité de leur montant dans la mesure où :

  • ils proviennent de droits attachés aux titres de participation de la société mère dans sa filiale ;

  • le régime « mère-fille », ne subordonne pas le bénéfice de l’exonération des produits de participation à l’imposition effective des bénéfices distribués entre les mains de la filiale.

 

[1] CE, 12 avril 2019, n°410315


Droit fiscal, Droit des sociétésGautier Deramond de Roucysociété, dividendes, régime, mère, fille, fiscal, produits, participation