Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration fiscale ne lui sont pas opposables

La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré une garantie fiscale permettant à un contribuable de se prévaloir de la position prise par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe sur les points examinés lors de celui-ci qu’ils aient donné lieu ou non à redressement.

Elle prévoit également une procédure de rescrit permettant au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration, qui lui sera opposable, sur les points examinés à sa demande.

La doctrine définit « la prise de position formelle » comme une réponse écrite et signée d’un fonctionnaire ayant qualité pour engager l’administration fiscale.

Dès lors, les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration en vue d’aider les contribuables, notamment lors des déclarations d’impôts sur le revenu, ne peuvent s’analyser en une prise de position formelle.

Par conséquent, en cas de contrôle ultérieur l’administration pourra rectifier la déclaration du contribuable même si elle a été effectuée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.

Néanmoins, il sera admis ne pas appliquer d’intérêt de retard lorsque la bonne foi du contribuable peut être caractérisée notamment lorsqu’il a rempli sa déclaration avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.

Réponse Ministérielle Canevet n°08754, JO 16 mai 2019