Limitation du jeu de la clause d’attribution intégrale

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial au cours du mariage en adoptant la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

L’époux avait consenti, avant le changement de régime, une donation à l’un de ses deux enfants.

Au décès de son père l’enfant non gratifié avait alors introduit une requête en partage judiciaire de la succession ; rejetée en première instance puis en appel au motif qu’à défaut de masse successorale il ne peut y avoir de partage.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle que l’héritier réservataire peut demander le rapport et la réduction des libéralités, consenties par le prémourant donateur avant le changement de régime matrimonial, ayant pour objet un bien n’entrant pas dans la communauté.

Par conséquent, l’enfant non gratifié était fondé à demander la liquidation et le partage de la succession au titre des rétablissements éventuellement dus suite au rapport et à la réduction des libéralités.

1ère chambre civile, 3 avril 2019, n°18-13.890