Point de parallélisme des formes pour la désignation ultérieure du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation admet que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être modifié ultérieurement par un simple avenant au contrat nonobstant sa désignation initiale par testament authentique.

En l’espèce, une personne avait désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie son épouse et l’ensemble de ses enfants par testament authentique.

Elle décide par la suite de modifier les bénéficiaires du contrat (certain seulement de ses enfants et son épouse) par un avenant au contrat.

L’une des filles exclue assigne alors sa mère, ses sœurs et l’assureur pour obtenir une partie du capital.

Elle soutient que le parallélisme des formes n’a pas été respecté entre la forme choisie pour la déclaration initiale et celle choisie pour la déclaration ultérieure et qu’alors cette dernirère ne saurait produire d’effet.

La Cour de Cassation rejette son pourvoi et juge que la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités de l’article 1690 du Code civil, soit par testament sans avoir à respecter un parallélisme des formes entre celle retenue pour la désignation initiale et celle retenue pour la désignation ultérieure.

1ère chambre civile, 3 avril 2019, n°18-14.640