Erreur du diagnostiqueur immobilier et clause exonératoire des vices cachés

En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble, soupçonnant la présence de termites, avait eu recours aux services de plusieurs professionnels qui avaient tous conclus à leur absence.

En vu de la vente du bien, un diagnostic est réalisé et conclu lui aussi à l’absence de termites dans l’immeuble.

L’acheteur découvre néanmoins la présence de termites et agit alors contre le vendeur en garantie des vices cachés.

Ce dernier lui oppose alors la clause du contrat de vente l’exonérant de la dite garantie.

La Cour de Cassation juge que la mauvaise foi du vendeur n’étant pas établie, ce dernier ayant consulté plusieurs professionnels unanimes sur l’absence de termite dans le bien, la délivrance d’un diagnostic erroné par un professionnel ne saurait écarter la clause exonératoire des vices cachés stipulée en faveur du vendeur.

3e chambre civile, 21 mars 2019 n°18-11.826