Elargissement du droit de préemption des SAFER en bord de mer

La loi n°2019-469 élargit le droit de préemption des SAFER dans les zones littorales, en modifiant la rédaction de l’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Dans les zones à vocation agricole, les bâtiments qui ont eu un usage agricole au cours des 5 années précédant leur aliénation sont susceptibles d’être préemptés par les SAFER pour « leur rendre un usage agricole ».

Dorénavant, dans les communes littorales, les bâtiments qui ont eu un usage agricole au cours des 20 années précédant leur aliénation sont susceptibles d’être préemptés par les SAFER pour « leur rendre un usage agricole ».

Dans ces mêmes communes, les bâtiments qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau au cours des 20 années précédant leur aliénation, peuvent être préemptés par les SAFER pour les affecter à « l’exploitation de culture marine ».

Les SAFER ne peuvent faire de contre-proposition de prix en cas de changement de destination du bâtiment, sauf si ce changement a eu lieu au cours des 20 années précédant l’aliénation en méconnaissance des règles d’urbanisme.

En cas d’aliénation d’un immeuble non bâti à vocation agricole et d’un bâtiment à usage agricole, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés.