Loi Elan : élargissement des conditions du recours au marché public de conception-réalisation

La loi Elan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient favoriser le recours au marché de conception-réalisation notamment afin d’atteindre les objectifs en matière construction de logements sociaux.

Actuellement, il ne peut être dérogé au principe de l’allotissement, c’est à dire le fait de confier l’établissement des études et l’exécution des travaux à des opérateurs économiques différents, sauf si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage (Article 33 I alinéa 2 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015).

Les organismes d’HLM ainsi que les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux échappaient cependant à ces dispositions et pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2018, conclure des marchés publics de conception-réalisation.

La loi Elan vient maintenir cette dérogation au principe d’allotissement jusqu’au 31 décembre 2021 pour les bailleurs sociaux et l’étend aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Article 33 II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifié par l’article 69 I de la loi Elan).