Pluralité d'exploitants et créance de salaire différé

Dans un arrêt en date du 13 juin 2019 la Haute Juridiction saisie l’opportunité de préciser les modalités d’application des dispositions relatives à la créance de salaire différé en cas de pluralité d’exploitants.

En l’espèce, la fille d’un coupe d'exploitant agricole avait travaillé sur la ferme familiale pendant une dizaine d’année sans être rémunérée.

Précisons que cette créance était née en son entier avant le décès du premier exploitant.

Remplissant les conditions légales, elle faisait valoir une créance de salaire différé au moment de l’ouverture de la succession de celui-ci.

Saisie d’une contestation en la matière, une Cour d’appel avait pourtant jugé que la créance de salaire différé devait se calculer selon les règles en vigueur au moment du décès du second exploitant.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu sur ce point en rappelant que la créance étant née en son entier et ayant été demandée à l’ouverture de la succession du premier exploitant, elle devait être déterminée selon les règles en vigueur à cette date.

Cass. 1e civ. 13-6-2019 n° 18-19.155 F-PB