Dispositions transitoires et prescription des titres exécutoires depuis le 19 juin 2008

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, est venu modifier les règles relatives à la prescription des titres exécutoires, désormais décennale et non plus trentenaire.

Néanmoins des dispositions transitoires sont prévues à l’article 26 II :

« Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » 

Comme l’explique Madame Fricero (1) : « avant la loi, la prescription de l’exécution d’un jugement était de 30 ans, et elle est réduite à 10 ans.

On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans. 

Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans pleins à compter du 19 juin 2008. 

Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de 5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans) » 

(1) Le nouveau régime de la prescription et la procédure civile (loi n° 2008-651 du 17 juin 2008) colloque à la Cour de cassation (11 mai 2009) par Madame Natalie FRICERO