Relèvement du seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains biens ruraux et parts de GFA

Par le biais de la loi de finance pour 2019[1], le législateur porte de 101 897 euros à 300 000 euros le seuil[2] au-delà duquel l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit passe de 75% à 50%, s’agissant des transmissions de bien ruraux donnés à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles.

Ces dispositions s’appliquent aux donations et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019.

[1] Article 46 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

[2] Article 793 bis du Code Général des Impôts